Version 1.0 — en vigueur au 2 septembre 2026
La multiplication des fraudes liées à la transmission de Relevés d'Identité Bancaire par courrier électronique — interception, falsification, usurpation d'identité — impose aux professionnels manipulant ces informations de recourir à un système de transmission sécurisé, tracé et authentifié.
Le Service est édité par César Bongrand, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Les présentes définissent les modalités selon lesquelles transferRIB met le Service à disposition de ses utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties.
« Service » : l'application accessible à app.transferrib.com, permettant l'échange sécurisé de coordonnées bancaires entre professionnels et leurs interlocuteurs.
« Initiateur » : la personne physique titulaire d'un compte, utilisant le Service dans le cadre de son activité professionnelle.
« Lecteur » : le destinataire d'un envoi de RIB, sans création de compte.
« Déposant » : la personne sollicitée par un Initiateur pour déposer ses propres coordonnées bancaires, sans création de compte.
« Lien » : l'adresse unique et temporaire permettant d'accéder à une consultation ou à un dépôt.
Le Service permet à un Initiateur, dans le cadre de son activité professionnelle, de transmettre de manière sécurisée le RIB de sa structure à un Lecteur, ou de solliciter et recevoir de manière sécurisée le RIB d'un Déposant. Il remplace la transmission de RIB par pièce jointe non protégée dans un courrier électronique.
3.1 Envoyer un RIB. L'Initiateur dépose le document, choisit une durée de validité du Lien parmi les options proposées, et renseigne les coordonnées du Lecteur. L'envoi est confirmé au moyen d'un code à usage unique adressé sur son téléphone. Le document est chiffré avant stockage selon l'état de l'art. Le Lecteur peut le consulter jusqu'à expiration du Lien ; cette consultation ne requiert pas d'authentification complémentaire, la possession du Lien suffisant.
Ce niveau de sécurité résulte d'un choix délibéré : dans ce flux, c'est l'Initiateur — expéditeur de ses propres coordonnées bancaires — qui est authentifié, et le Service atteste de l'origine et de l'intégrité du document transmis. La confidentialité du document à l'égard des tiers ne relève pas des garanties du Service, dont le périmètre est défini à l'article 6.
3.2 Demander un RIB. L'Initiateur crée une demande en indiquant l'identité et les coordonnées du Déposant. Celui-ci confirme son numéro de téléphone au moyen d'un code à usage unique, puis dépose son RIB. Le dépôt n'est possible qu'après cette vérification : la possession du Lien seule ne permet ni de déposer un RIB au nom d'un tiers, ni de consulter un RIB déjà déposé.
3.3 Conservation et suppression. Les documents sont supprimés dès l'expiration du Lien, et en tout état de cause dans un délai maximal de trente jours après leur dépôt. Les métadonnées des échanges sont conservées à des fins de traçabilité, dans les conditions précisées en Annexe 1. Les données d'un compte sont conservées pendant la durée de la relation, puis trois ans à compter de la dernière connexion, au terme desquels elles font l'objet d'une anonymisation irréversible.
3.4 Disponibilité. Le Service est accessible sans engagement de disponibilité ni de continuité. transferRIB ne souscrit aucun niveau de service et n'est tenue à aucun délai de rétablissement.
4.1 Éligibilité. Le Service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation et ne peut être utilisé à des fins personnelles.
4.2 Déclarations et garanties. La création d'un compte vaut déclaration et garantie, par l'Initiateur, qu'il est la personne physique dont il renseigne l'identité, qu'il exerce effectivement l'activité professionnelle qu'il déclare, qu'il dispose le cas échéant du pouvoir d'engager la structure au nom de laquelle il agit, et que l'ensemble des informations communiquées sont exactes, complètes et tenues à jour pendant toute la durée d'utilisation du Service. Ces déclarations constituent une condition essentielle de l'accès au Service, en l'absence de laquelle transferRIB n'aurait pas contracté.
4.3 Absence de vérification. transferRIB ne procède à aucune vérification de l'identité civile de l'Initiateur, de sa qualité professionnelle, ni de la réalité de la structure qu'il déclare. L'Initiateur assume seul les conséquences de toute déclaration inexacte ou trompeuse.
4.4 Faculté de vérification. transferRIB se réserve la faculté, à tout moment et sans que cela constitue une obligation à sa charge, de demander à l'Initiateur tout justificatif de son identité ou de sa qualité professionnelle. À défaut de réponse dans un délai de quinze jours, ou en cas de justificatif non probant, l'accès au Service peut être suspendu.
4.5 Compte. L'accès aux fonctionnalités est réservé aux Initiateurs disposant d'un compte. Le Lecteur et le Déposant n'ont pas besoin de compte. L'Initiateur s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants.
4.6 Caractère personnel du compte. Le compte est personnel et ne peut être cédé, partagé ni mis à disposition d'un tiers. Toute action effectuée depuis un compte est réputée l'être par son titulaire.
4.7 Acceptation. L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation expresse des présentes. Aucun accès aux fonctionnalités n'est possible en son absence. transferRIB conserve, pour chaque acceptation, la version acceptée, son empreinte numérique, sa date et son heure, et en adresse confirmation par courrier électronique. Chaque version publiée est archivée et horodatée de manière à établir son contenu à une date certaine.
L'Initiateur s'engage à :
6.1 transferRIB s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques décrits à l'article 3. Cet engagement constitue une obligation de moyens et non de résultat.
6.2 Ce qui est garanti. L'engagement porte, de manière limitative, sur les éléments suivants, que transferRIB atteste et peut établir sur la base de ses journaux :
6.3 Ce qui n'est pas garanti. Sont exclus du périmètre de l'engagement :
6.4 Le Service ne constitue ni un service de paiement, ni un service d'initiation de virement, ni un dispositif de vérification bancaire des coordonnées transmises. transferRIB n'intervient à aucun titre dans l'exécution des paiements.
6.5 L'utilisation du Service ne dispense l'Initiateur d'aucune des obligations de vigilance, de vérification, de conseil ou de conservation qui lui incombent au titre de sa profession. Le Service est un outil et ne se substitue pas à l'exercice de son jugement professionnel.
6.6 transferRIB ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment la perte d'exploitation, la perte de chance, la perte de clientèle, le préjudice commercial, l'atteinte à l'image ou le préjudice moral.
6.7 En tout état de cause, la responsabilité de transferRIB, toutes causes confondues et tous préjudices cumulés, est limitée à douze fois le tarif mensuel en vigueur au jour du fait générateur, ou à 500 euros si aucun tarif n'est publié à cette date.
6.8 Toute réclamation devra, à peine de forclusion, être portée à la connaissance de transferRIB dans un délai de douze mois à compter du fait générateur.
6.9 L'Initiateur garantit transferRIB contre toute réclamation de tiers trouvant sa cause dans un manquement de sa part aux présentes, dans l'inexactitude des informations qu'il a renseignées ou déclarées lors de la création de son compte, ou dans un usage non conforme à la finalité du Service.
L'Initiateur peut supprimer son compte à tout moment, sans préavis ni justification, depuis son espace personnel.
transferRIB peut résilier l'accès en cas de manquement aux présentes, moyennant un préavis de quinze jours notifié par courrier électronique. Ce préavis n'est pas applicable dans les cas suivants, où la suspension est immédiate : faute grave, usage frauduleux, dépôt d'un contenu prohibé au titre de l'article 5, usurpation d'identité, fourniture d'informations inexactes lors de la création du compte, absence de réponse à une demande de justificatif formée au titre de l'article 4.4, ou risque avéré pour la sécurité du Service ou de ses utilisateurs.
La résiliation ou la suspension pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.
transferRIB peut par ailleurs suspendre l'accès sans préavis en cas de nécessité technique, et en informe les Initiateurs dans les meilleurs délais.
L'ensemble des éléments composant le Service est la propriété exclusive de l'éditeur. Leur utilisation ne confère aucun droit sur ces éléments.
Les traitements mis en œuvre, les catégories de données, les durées de conservation, les sous-traitants ultérieurs et les engagements de transferRIB en qualité de sous-traitant figurent en Annexe 1 des présentes. L'information des personnes concernées figure dans la politique de confidentialité.
Les parties conviennent que les journaux, horodatages et empreintes numériques tenus par transferRIB dans le cadre du Service font foi entre elles, sauf preuve contraire, quant aux opérations effectuées, à leur date et à l'intégrité des documents transmis. Ces éléments sont conservés dans les conditions prévues en Annexe 1.
L'application ne dépose qu'un cookie strictement nécessaire au maintien de la session. Aucun consentement n'est requis à ce titre.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.
transferRIB peut modifier les présentes. Chaque version est identifiée par un numéro et une date d'entrée en vigueur.
Les Initiateurs sont informés de toute modification substantielle au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. À compter de cette date, l'accès au Service est subordonné à l'acceptation de la nouvelle version, recueillie dans les conditions de l'article 4.7. L'Initiateur qui ne l'accepte pas conserve la faculté de supprimer son compte sans frais.
transferRIB peut céder ou transférer les présentes, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, à toute entité venant à ses droits, notamment dans le cadre d'un changement de forme juridique, d'un apport ou d'une cession d'activité. L'Initiateur en est informé par tout moyen.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.
La présente annexe constitue le contrat prévu à l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données, pour les traitements que transferRIB met en œuvre pour le compte de l'Initiateur.
transferRIB traite, pour le compte de l'Initiateur agissant en qualité de responsable de traitement, les données des Lecteurs et des Déposants, aux seules fins de permettre la transmission sécurisée et tracée de coordonnées bancaires, la vérification par code à usage unique, et la conservation des traces de ces échanges.
Pour les données des Initiateurs eux-mêmes, transferRIB agit en qualité de responsable de traitement.
transferRIB ne traite les données que sur instruction documentée de l'Initiateur, dont les présentes et l'usage du Service constituent l'expression. Si transferRIB estime qu'une instruction constitue une violation de la réglementation applicable, elle en informe l'Initiateur sans délai.
transferRIB s'engage à :
L'Initiateur autorise transferRIB à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :
transferRIB informe l'Initiateur de tout projet de changement concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, au moins trente jours avant sa mise en œuvre. L'Initiateur dispose de ce délai pour s'y opposer par écrit en motivant son opposition ; à défaut d'accord, il peut résilier sans frais.
Chiffrement des documents avant stockage selon l'état de l'art, les éléments de déchiffrement étant conservés séparément de l'infrastructure de stockage. Chiffrement des communications en transit. Vérification par code à usage unique avant tout envoi et tout dépôt. Contrôle d'accès administrateur vérifié à chaque requête et strictement restreint. Journalisation des actions sensibles sans donnée personnelle en clair. Séparation stricte des environnements, les déploiements de test n'ayant aucun accès aux données de production.
transferRIB met à la disposition de l'Initiateur, sur demande écrite et dans un délai raisonnable, la documentation permettant de démontrer le respect des obligations de la présente annexe. L'Initiateur peut demander la réalisation d'un audit, dont les modalités, la fréquence et la prise en charge sont convenues entre les parties, dans la limite d'un audit par an sauf incident de sécurité avéré.
transferRIB informe l'Initiateur sans délai injustifié après en avoir pris connaissance de toute violation de données à caractère personnel affectant les données traitées pour son compte, et lui communique les informations nécessaires pour lui permettre de satisfaire à ses propres obligations de notification.
À l'expiration de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, transferRIB supprime les données traitées pour le compte de l'Initiateur dans les délais prévus au point 4, sauf obligation légale de conservation. L'Initiateur peut, avant cette échéance, demander la restitution des métadonnées le concernant dans un format structuré et couramment utilisé.